(51) Afin de garantir que les procédures d’octroi de l’accès aux personnes dont l’intérêt légitime a été préalablement vérifié ne constituent pas une contrainte excessive, l’accès peut être renouvelé sur la base de procédures simplifiées au moyen desquelles l’entité chargée du registre central veille à ce que les informations précédemment obtenues à des fins de vérification soient exactes et pertinentes, et actualisées si nécessaire.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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