Article considérant 52

(52) Par ailleurs, dans le but d’assurer une approche proportionnée et équilibrée et de garantir les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les États membres devraient prévoir des dérogations à la divulgation des données à caractère personnel concernant le bénéficiaire effectif, par l’intermédiaire des registres centraux, d’informations et à l’accès à de telles informations, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque ces informations exposeraient le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion de fonds, de harcèlement, de violence ou d’intimidation. Les États membres devraient également pouvoir exiger une inscription en ligne afin de pouvoir connaître l’identité de toute personne demandant des informations consignées dans le registre central, et le paiement d’une redevance pour que les personnes ayant un intérêt légitime aient accès aux informations contenues dans le registre. Toutefois, ces redevances devraient être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts générés pour assurer la qualité des informations conservées dans les registres centraux et mettre les informations à disposition, et ne devraient pas compromettre l’accès effectif aux informations sur les bénéficiaires effectifs.