Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 53 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(53) L’identification des demandeurs est nécessaire pour garantir que seules les personnes ayant un intérêt légitime peuvent accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Toutefois, le processus d’identification devrait être mené d’une manière qui ne donne pas lieu à une discrimination, y compris fondée sur le pays de résidence ou la nationalité des demandeurs. À cette fin, les États membres devraient prévoir des mécanismes d’identification suffisants, y compris, mais sans s’y limiter, des dispositifs d’identification électronique, notifiés au titre du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, et des services de confiance qualifiés adéquats, afin de permettre aux personnes ayant un intérêt légitime d’accéder effectivement aux informations sur les bénéficiaires effectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).