Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 57 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(57) Des retards dans l’accès des CRF et des autres autorités compétentes aux informations sur l’identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement, de comptes de titres, de comptes de crypto-actifs ainsi que de coffres-forts, entravent la détection des transferts de fonds liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Il est dès lors indispensable de mettre en place des mécanismes centralisés automatisés tels qu’un registre ou un système de recherche de données dans tous les États membres, qui constituent des moyens efficaces d’obtenir un accès en temps utile aux informations sur l’identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement, de comptes de titres, de comptes de crypto-actifs ainsi que de coffres-forts, de leurs mandataires et de leurs bénéficiaires effectifs. Ces informations devraient comprendre les informations sur l’historique des titulaires de comptes clients, de comptes bancaires et de comptes de paiement, y compris d’IBAN virtuels, de comptes de titres, de comptes de crypto-actifs ainsi que de coffres-forts clôturés. Lors de l’application des modalités d’accès, il convient d’utiliser les mécanismes existants, pour autant que les CRF nationales puissent avoir accès, immédiatement et sans filtrage, aux données pour lesquelles elles procèdent à des enquêtes. Les États membres devraient examiner la possibilité d’alimenter ces mécanismes avec les autres informations qu’ils jugent nécessaires et proportionnées afin de parvenir à une atténuation plus efficace des risques liés au blanchiment de capitaux, aux infractions sous-jacentes et au financement du terrorisme. Une confidentialité complète devrait être assurée en ce qui concerne ces enquêtes et demandes d’informations y afférentes émanant des CRF, de l’ALBC dans le cadre d’analyses communes et des autorités de surveillance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).