Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 58 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(58) Les IBAN virtuels sont des numéros virtuels émis par des établissements de crédit et des établissements financiers qui permettent de réacheminer les paiements vers des comptes bancaires ou des comptes de paiement physiques. Si les IBAN virtuels peuvent être utilisés par les entreprises à des fins légitimes, par exemple pour rationaliser le processus de perception et d’envoi des paiements par-delà les frontières, ils sont également associés à des risques accrus en matière de blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou de financement du terrorisme, car ils peuvent être utilisés pour masquer l’identité du titulaire du compte, de sorte qu’il est difficile pour les CRF de suivre les flux de fonds, de détecter la localisation du compte et d’imposer des mesures nécessaires, y compris la suspension ou le suivi du compte. Afin d’atténuer ces risques et de faciliter le suivi et la détection des flux illicites par les CRF, les mécanismes automatisés centralisés devraient inclure des informations sur les IBAN virtuels associés à un compte bancaire ou à un compte de paiement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).