Article considérant 63

(63) Les biens immobiliers sont un produit attrayant pour les criminels désireux de blanchir le produit de leurs activités illicites, car ils permettent d’occulter la véritable source des fonds et l’identité du bénéficiaire effectif. L’identification correcte et en temps utile des biens immobiliers et des personnes physiques, des entités juridiques et des constructions juridiques propriétaires de biens immobiliers par les CRF et d’autres autorités compétentes est importante tant pour la détection des dispositifs de blanchiment de capitaux que pour le gel et la confiscation des avoirs, ainsi que pour la prise de mesures de gel administratif mettant en œuvre des sanctions financières ciblées. Il importe donc que les États membres accordent aux CRF et aux autres autorités compétentes l’accès immédiat et direct à des informations permettant le bon déroulement des analyses et des enquêtes sur des affaires criminelles potentielles impliquant des biens immobiliers. Afin de faciliter un accès effectif, il convient que ces informations soient fournies gratuitement par l’intermédiaire d’un point d’accès unique, par des moyens numériques et, si possible, dans un format lisible par machine. Ces informations devraient comprendre des informations sur l’historique, y compris l’historique de la propriété des biens, les prix auxquels les biens ont été acquis dans le passé et les charges associées grevant ces biens sur une période déterminée dans le passé, afin de permettre aux CRF et aux autres autorités compétentes de cet État membre d’analyser et de détecter toute activité suspecte liée à des transactions immobilières, y compris foncières, qui pourrait indiquer des cas de blanchiment de capitaux ou d’autres types de criminalité. Ces informations sur l’historique concernent des types d’informations déjà collectées lors de transactions immobilières. Par conséquent, aucune nouvelle obligation n’est imposée aux personnes concernées, garantissant que la confiance légitime des intéressés est dûment respectée. Compte tenu de la nature souvent transfrontière des systèmes criminels impliquant des biens immobiliers, il convient de définir un ensemble minimal d’informations auxquelles les autorités compétentes devraient avoir accès et qu’elles devraient pouvoir partager à leurs homologues d’autres États membres.