(65) Il convient que le personnel des CRF soit de la plus haute intégrité et possède les compétences nécessaires, et qu’il respecte des exigences professionnelles élevées. Les CRF devraient disposer de procédures pour prévenir et gérer efficacement les conflits d’intérêts. Compte tenu de la nature de leur travail, les CRF sont destinataires d’une grande quantité d’informations personnelles et financières sensibles et ont accès à celles-ci. Le personnel des CRF devrait, par conséquent, disposer des compétences nécessaires en ce qui concerne l’utilisation éthique des outils d’analyse de mégadonnées. En outre, les activités des CRF pourraient avoir des répercussions sur les droits fondamentaux des personnes, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée et le droit à la propriété. Les CRF devraient donc désigner un officier préposé aux droits fondamentaux qui peut faire partie du personnel existant des CRF. Les tâches de l’officier préposé aux droits fondamentaux devraient comprendre, sans entraver ou retarder les activités des CRF, le suivi et la promotion du respect des droits fondamentaux par la CRF, la fourniture de conseils et d’orientations à la CRF concernant les répercussions sur les droits fondamentaux de ses politiques et pratiques, l’examen de la légalité et du caractère éthique des activités de la CRF et l’émission d’avis non contraignants. La désignation d’un officier préposé aux droits fondamentaux contribuerait à garantir que, dans l’accomplissement de leurs tâches, les CRF respectent et protègent les droits fondamentaux des personnes concernées.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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