Article considérant 71

(71) La grande majorité des CRF ont été habilitées à prendre des mesures urgentes et à suspendre ou à refuser le consentement à une transaction en vue de réaliser des analyses, de confirmer les soupçons et de disséminer les résultats des activités d’analyse auprès des autorités compétentes. Toutefois, la durée des pouvoirs en matière de suspension varie d’un État membre à l’autre, ce qui a une incidence non seulement sur le report d’activités présentant un caractère transfrontière dans le cadre de la coopération entre CRF, mais aussi sur les droits fondamentaux des particuliers. En outre, afin de veiller à ce que les CRF aient la capacité de limiter rapidement les fonds ou avoirs criminels et d’empêcher leur dissipation, y compris à des fins de saisie, les CRF devraient être habilitées à suspendre l’utilisation d’un compte bancaire ou d’un compte de paiement, d’un compte de crypto-actifs ou d’une relation d’affaires afin d’analyser les transactions effectuées via le compte ou la relation d’affaires, de confirmer les soupçons et de disséminer les résultats de l’analyse auprès des autorités compétentes concernées. Étant donné qu’une telle suspension aurait une incidence sur le droit de propriété, les CRF devraient pouvoir suspendre des transactions, des comptes ou des relations d’affaires pendant une période limitée afin de préserver les fonds, de procéder aux analyses nécessaires et de diffuser les résultats des analyses auprès des autorités compétentes en vue de l’adoption éventuelle de mesures appropriées. Compte tenu de son incidence plus grande sur les droits fondamentaux de la personne concernée, la suspension d’un compte ou d’une relation d’affaires devrait être imposée pour une période plus limitée, qui devrait être fixée à cinq jours ouvrables. Les États membres peuvent définir une période de suspension plus longue lorsque, conformément au droit national, la CRF exerce des compétences dans le domaine du recouvrement des avoirs ainsi que des fonctions de dépistage, de saisie, de gel ou de confiscation des avoirs d’origine criminelle. Dans de tels cas, il convient de garantir la préservation des droits fondamentaux des personnes concernées et les CRF devraient exercer leurs fonctions dans le respect des garanties nationales appropriées. Les CRF devraient lever la suspension de la transaction, du compte ou de la relation d’affaires dès que cette suspension n’est plus nécessaire. Lorsqu’une période de suspension plus longue est définie, les personnes concernées dont les transactions, comptes ou relations d’affaires ont été suspendus devraient avoir la possibilité de contester l’ordonnance de suspension devant une juridiction.