(73) Afin de renforcer la transparence, la responsabilisation et la sensibilisation à leurs activités, les CRF devraient publier des rapports d’activité sur une base annuelle. Ces rapports devraient à tout le moins fournir des données statistiques concernant les déclarations de transactions suspectes reçues et la suite qui leur a été donnée, le nombre de transmissions effectuées auprès des autorités nationales compétentes et la suite qui leur a été donnée, le nombre de demandes adressées à d’autres CRF ou provenant d’autres CRF, ainsi que des informations sur les tendances et les typologies recensées. Ces rapports devraient être rendus publics, à l’exception des parties de celui-ci contenant des informations sensibles ou classifiées.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.