Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 79 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(79) Les CRF sont chargées de recevoir les déclarations de transactions ou d’activités suspectes émanant d’entités assujetties établies sur le territoire de leur État membre. Certaines transactions ou activités suspectes signalées aux CRF pourraient toutefois concerner des activités exercées par des entités assujetties dans d’autres États membres, où elles exercent leurs activités sans y avoir d’établissement. Dans ces cas, il est important que les CRF communiquent ces déclarations à leur homologue dans l’État membre concerné par la transaction ou l’activité, sans assortir de conditions l’utilisation de ces déclarations. Le système FIU.net permet la diffusion de ces déclarations transfrontières. Afin de renforcer cette fonctionnalité, le système est en cours de mise à niveau en vue de permettre la diffusion rapide de ces déclarations et de soutenir les échanges d’informations importants entre CRF et, partant, la mise en œuvre effective de la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).