Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(8) Lorsque les entités assujetties ne sont pas soumises à des exigences spécifiques en matière d’agrément ou d’enregistrement, les États membres devraient mettre en place des systèmes permettant aux superviseurs de connaître avec certitude la taille de la population qu’il leur incombe de surveiller afin d’assurer une surveillance adéquate de ces entités assujetties. Cela ne signifie pas que les États membres doivent imposer des exigences d’enregistrement spécifiques en matière de LBC/FT lorsque cela n’est pas nécessaire pour identifier les entités assujetties, comme c’est le cas, par exemple, lorsque l’enregistrement à la TVA permet l’identification des opérateurs qui exercent des activités relevant des exigences en matière de LBC/FT.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).