Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 80 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(80) Il est nécessaire de prévoir des délais pour les échanges d’informations entre CRF de manière à garantir une coopération rapide, efficace et cohérente. Ces délais devraient être fixés de façon à garantir un échange efficace d’informations dans un laps de temps raisonnable ou à respecter des contraintes procédurales. Des délais plus courts devraient être prévus dans des cas exceptionnels, justifiés et urgents où la CRF requise est en mesure d’accéder directement aux bases de données dans lesquelles les informations demandées sont conservées. Dans les cas où la CRF requise n’est pas en mesure de fournir les informations dans les délais, elle devrait en informer la CRF qui les a demandées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).