(85) L’Union a parfois fait preuve de laxisme en ce qui concerne la surveillance des obligations des entités assujetties en matière de LBC/FT. Par conséquent, il est nécessaire que les superviseurs nationaux, dans le cadre du mécanisme de surveillance intégré mis en place par la présente directive et le règlement (UE) 2024/1620, obtiennent des éclaircissements quant à leurs droits et obligations respectifs.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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