Directive (UE) 2024/1640 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
RéférenceConsidérant 92 de la directive (UE) 2024/1640EUR-Lex →

(92) Les entités assujetties opérant dans le secteur non financier pourraient également exercer des activités transfrontières ou faire partie de groupes qui exercent des activités transfrontières. Il convient donc d’établir des règles qui définissent le fonctionnement des collèges de surveillance LBC/FT en ce qui concerne les groupes exerçant des activités à la fois financières et non financières, et qui permettent la mise en place de collèges de surveillance dans le secteur non financier, en tenant compte de la nécessité d’appliquer des garanties supplémentaires en ce qui concerne les groupes ou les entités transfrontières fournissant des services juridiques. Afin de garantir une surveillance transfrontière efficace dans le secteur non financier, l’ALBC devrait apporter un soutien au fonctionnement de ces collèges et rendre régulièrement son avis sur leur fonctionnement à mesure que progresse la mise en œuvre du cadre facilitateur prévu par la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).