Article considérant 94

(94) Lorsqu’une entité assujettie exploite des établissements dans un autre État membre, y compris par l’intermédiaire d’un réseau d’agents, il devrait incomber au superviseur de l’État membre d’accueil de faire observer les règles en matière de LBC/FT par les établissements en question, y compris, au besoin, en procédant à des inspections sur place et à une surveillance à distance, et en prenant les mesures appropriées et proportionnées pour remédier aux manquements à ces obligations. Il devrait en aller de même pour d’autres types d’infrastructures d’entités assujetties qui opèrent au titre de la libre prestation de services, lorsque l’infrastructure considérée est suffisante pour devoir faire l’objet d’une surveillance par le superviseur de l’État membre d’accueil. Le superviseur de l’État membre d’accueil devrait coopérer étroitement avec le superviseur de l’État membre d’origine et l’informer de toute question qui pourrait influencer l’évaluation qu’il effectue de l’application, par l’entité assujettie, des politiques et procédures en vigueur en matière de LBC/FT, et permettre au superviseur de l’État membre d’origine de prendre des mesures pour remédier à toute infraction décelée. Toutefois, lorsque des infractions graves, répétées ou systématiques aux règles en matière de LBC/FT qui nécessitent des mesures immédiates sont décelées, le superviseur de l’État membre d’accueil devrait pouvoir appliquer des mesures correctrices temporaires appropriées et proportionnées, applicables dans des circonstances similaires aux entités assujetties relevant de sa compétence, pour remédier à ces infractions graves, répétées ou systématiques, si nécessaire avec l’aide du superviseur de l’État membre d’origine ou en coopération avec celui-ci.