Article considérant 95

(95) Dans les domaines qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’Union, les États membres peuvent adopter des mesures nationales, même lorsque ces mesures constituent des restrictions aux libertés du marché intérieur. C’est le cas, par exemple, des mesures prises pour réglementer la fourniture de services de jeux d’argent et de hasard, en particulier lorsque ces activités sont exercées en ligne, sans aucune infrastructure dans l’État membre. Toutefois, pour être compatibles avec le droit de l’Union, de telles mesures doivent atteindre un objectif d’intérêt général, être non discriminatoires et de nature à atteindre cet objectif et ne pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l’atteindre. Lorsque les États membres soumettent la prestation de services régis par le cadre de l’Union en matière de LBC/FT à des exigences spécifiques en matière d’agrément, par exemple l’obtention d’une licence, ils devraient également être responsables de la surveillance de ces services. L’obligation de surveiller les services en question ne préjuge pas des conclusions éventuelles de la Cour de justice quant à la compatibilité des mesures nationales avec le droit de l’Union.