(97) Afin d’assurer une meilleure coordination des efforts et de contribuer efficacement aux besoins du mécanisme de surveillance intégré, il convient de clarifier les obligations respectives des superviseurs à l’égard de entités assujetties opérant dans d’autres États membres par l’intermédiaire d’établissements ou de formes d’infrastructures justifiant une surveillance par l’État membre d’accueil et de prévoir des mécanismes de coopération spécifiques et proportionnés.
Directive (UE) 2024/1640 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1640
RattachementDirective (UE) 2024/1640
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1640)
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