Directive (UE) 2024/1654 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1654
RattachementDirective (UE) 2024/1654
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1654)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2024/1654EUR-Lex →

(12) Tout traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes en vertu de la présente directive est soumis à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, qui établit les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d’enquêtes ou de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, conformément à un ensemble de principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, en particulier la licéité, la loyauté et la transparence, la limitation des finalités, la minimisation des données, l’exactitude, la limitation de la conservation, l’intégrité et la confidentialité, ainsi que la responsabilité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et par la Charte, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1654. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).