Directive (UE) 2024/1654 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1654
RattachementDirective (UE) 2024/1654
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1654)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2024/1654EUR-Lex →

(3) Les autorités compétentes désignées en vertu de la directive (UE) 2019/1153 doivent comprendre au moins les bureaux de recouvrement des avoirs et peuvent également inclure les autorités fiscales et les agences de lutte contre la corruption, dans la mesure où elles sont compétentes pour la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes ou les poursuites en la matière conformément au droit national. En vertu de cette directive, ces autorités compétentes ne sont habilitées à consulter directement à des fins de recherches que le registre centralisé des comptes bancaires de l’État membre qui les a désignées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1654. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).