Directive (UE) 2024/1654 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1654
RattachementDirective (UE) 2024/1654
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1654)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2024/1654EUR-Lex →

(6) Les garanties et limitations établies par la directive (UE) 2019/1153 devraient également s’appliquer au pouvoir d’accéder aux informations relatives aux comptes bancaires et d’y effectuer des recherches par l’intermédiaire du système d’interconnexion des RCB. Ces garanties et limitations concernent les autorités qui sont habilitées à avoir accès aux informations relatives aux comptes bancaires et à y effectuer des recherches, les finalités pour lesquelles les informations relatives aux comptes bancaires peuvent être consultées et des recherches peuvent y être effectuées, les types d’informations accessibles et pouvant faire l’objet de recherches, conformément au principe de minimisation des données, les exigences applicables au personnel des autorités compétentes désignées en vertu de la directive (UE) 2019/1153, la sécurité des données et la consignation des accès et des recherches.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1654. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).