Article considérant 7

(7) L’accès des autorités compétentes désignées conformément à la directive (UE) 2019/1153 aux informations relatives aux comptes bancaires par-delà les frontières par l’intermédiaire du système d’interconnexion des RCB repose sur la confiance mutuelle entre les États membres qui découle de leur respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), tels que le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et des droits procéduraux, y compris le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence, les droits de la défense et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que les droits et principes fondamentaux prévus par le droit international et les accords internationaux auxquels l’Union ou l’ensemble des États membres sont parties, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et par les constitutions des États membres, dans leur champ d’application respectif.