(8) Les relevés de transactions comportent des informations essentielles pour les enquêtes pénales. Toutefois, les enquêtes financières sont entravées par le fait que les établissements financiers et les établissements de crédit, y compris les prestataires de services sur crypto-actifs, fournissent aux autorités chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, des relevés de transactions dans des formats différents, qui ne sont pas immédiatement prêts à des fins d’analyse. La nature transfrontière de la plupart des enquêtes concernant des infractions pénales graves, la disparité des formats utilisés pour fournir les relevés de transactions et les difficultés de traitement des relevés de transactions entravent l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres et le développement d’enquêtes financières transfrontières. Afin d’améliorer la capacité des autorités compétentes à mener des enquêtes financières, la présente directive définit des mesures visant à garantir que les établissements financiers et les établissements de crédit dans l’ensemble de l’Union, y compris les prestataires de services sur crypto-actifs, fournissent des relevés de transactions dans un format facile à traiter et à analyser par les autorités compétentes.
Directive (UE) 2024/1654 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1654
RattachementDirective (UE) 2024/1654
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1654)
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