Article considérant 9

(9) Les conditions et procédures en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent demander des relevés de transactions aux établissements financiers et aux établissements de crédit sont régies par les règles de procédure établies par le droit national. L’harmonisation des modalités techniques relatives à la fourniture de relevés de transactions par les établissements financiers et les établissements de crédit à la demande des autorités compétentes ne devrait pas avoir d’incidence sur les règles de procédure et garanties nationales en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent demander des relevés de transactions.