Article considérant 17

(17) Les consommateurs devraient avoir accès à un large éventail d’offres afin de pouvoir choisir un contrat qui corresponde à leurs besoins. Or, les fournisseurs ont réduit leurs offres, les contrats de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée se sont raréfiés et le choix des offres est devenu limité. Les consommateurs devraient toujours avoir la possibilité d’opter pour un contrat de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée abordable, et les fournisseurs ne devraient pas pouvoir unilatéralement modifier les modalités et conditions contractuelles ou mettre fin au contrat avant que celui-ci n’arrive à échéance. Toutefois, les contrats à prix dynamique restent essentiels et une pénétration croissante des sources d’énergie renouvelables peut aider les consommateurs à réduire leurs factures d’énergie. Les États membres devraient pouvoir exempter les fournisseurs ayant plus de 200 000 clients finals qui ne proposent que des contrats à prix dynamique de l’obligation de proposer des contrats de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée, à condition qu’une telle exemption n’ait pas d’incidence négative sur la concurrence et qu’une offre suffisante de contrats de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée soit conservée.