Article considérant 21

(21) Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement des consommateurs particulièrement en cas de défaillance du fournisseur, les États membres devraient avoir mis en place un régime de «fournisseur de dernier recours». Il devrait être possible de désigner le fournisseur de dernier recours soit avant, soit au moment de la défaillance du fournisseur. Ledit fournisseur de dernier recours peut être considéré comme un fournisseur de service universel. Un fournisseur de dernier recours pourrait être le département des ventes d’une entreprise verticalement intégrée qui assure également des fonctions de distribution, à condition que celui-ci respecte les conditions en matière de dissociation établies par la directive (UE) 2019/944. Toutefois, cela n’entraîne pas l’obligation pour les États membres d’assurer l’approvisionnement à un prix minimum fixe donné. Lorsqu’un État membre oblige un fournisseur de dernier recours à fournir de l’électricité à un client qui ne reçoit pas d’offres fondées sur le marché, les conditions énoncées à l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 s’appliquent et l’obligation ne peut être associée à un prix réglementé que dans la mesure où ce client a le droit de bénéficier de prix réglementés. Lorsqu’ils évaluent si les offres reçues par des clients non résidentiels sont fondées sur le marché, les États membres devraient tenir compte des circonstances commerciales et techniques particulières. Lorsque, avant le 16 juillet 2024, un État membre a déjà désigné un fournisseur de dernier recours au moyen d’une procédure équitable, transparente et non discriminatoire, il n’est pas nécessaire de lancer une nouvelle procédure pour désigner le fournisseur de dernier recours.