Article considérant 24

(24) Le partage d’énergie permet la consommation collective d’électricité autoproduite ou stockée injectée dans le réseau public par plusieurs clients actifs agissant conjointement. Les États membres devraient mettre en place l’infrastructure informatique appropriée pour permettre la correspondance administrative dans un certain délai de la consommation totale mesurée du client avec l’énergie renouvelable auto-produite ou stockée qui est déduite de la consommation totale aux fins du calcul de la composante énergétique de la facture d’énergie établie par le fournisseur, réduisant ainsi la facture du client. La production de ces installations devrait être répartie entre les profils de charge agrégés des consommateurs sur la base de méthodes de calcul statiques, variables ou dynamiques susceptibles d’être prédéfinies ou convenues par les clients actifs. Les clients actifs qui participent au partage d’énergie sont financièrement responsables des déséquilibres qu’ils provoquent, sans préjudice de la possibilité pour les clients actifs de déléguer leurs responsabilités en matière d’équilibrage à d’autres acteurs du marché. Tous les droits et obligations des consommateurs énoncés dans la directive (UE) 2019/944 s’appliquent aux clients finals participant à des programmes de partage d’énergie. Toutefois, les ménages d’une puissance installée inférieure ou égale à 10,8 kW pour les ménages individuels et inférieure ou égale à 50 kW pour les immeubles comprenant plusieurs appartements ne devraient pas être tenus de se conformer aux obligations des fournisseurs. Les États membres devraient pouvoir adapter ces seuils pour tenir compte des circonstances nationales, jusqu’à 30 kW pour les clients résidentiels individuels et entre 40 kW et 100 kW pour les immeubles comprenant plusieurs appartements.