Directive (UE) 2024/1711 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1711
RattachementDirective (UE) 2024/1711
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1711)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2024/1711EUR-Lex →

(26) Les clients vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique devraient être correctement protégés contre les coupures électriques et ne devraient pas non plus être placés dans une position qui les oblige à se déconnecter. Les États membres devraient donc veiller à ce que les clients vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique soient totalement protégés contre les interruptions de fourniture d’électricité, en prenant les mesures appropriées, y compris l’interdiction des interruptions ou d’autres mesures équivalentes. Les États membres disposent de plusieurs outils et bonnes pratiques comprenant, sans s’y limiter, les interdictions d’interruptions tout au long de l’année ou saisonnières, la prévention de l’endettement et des solutions durables pour aider les clients en difficulté à payer leurs factures d’énergie. Le rôle des fournisseurs et de toutes les autorités nationales compétentes, qui consiste à définir les mesures, tant à court terme qu’à long terme, qui devraient être mises à la disposition des clients vulnérables et des clients en situation de précarité énergétique pour gérer leur consommation et leurs coûts énergétiques, demeure essentiel, et les fournisseurs ainsi que les autorités nationales compétentes devraient coopérer étroitement avec les autorités de sécurité sociale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).