Article considérant 27

(27) Les consommateurs ont le droit de recourir aux procédures de plaintes gérées par leurs fournisseurs ainsi qu’aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, afin de voir le respect de leurs droits effectivement assuré et de ne pas être désavantagés en cas de désaccord avec les fournisseurs, en particulier en ce qui concerne les factures ou le montant dû. Lorsque les clients recourent à ces procédures, les fournisseurs ne devraient pas résilier les contrats sur la base des faits qui font encore l’objet d’un litige. Les fournisseurs et les clients devraient continuer à respecter leurs droits et obligations contractuels, en particulier en ce qui concerne la fourniture d’électricité et le paiement de cette électricité, et les procédures de plaintes ne devraient pas constituer un motif d’abus permettant aux clients de ne pas honorer leurs obligations contractuelles, y compris le paiement de leurs factures. Les États membres devraient pouvoir mettre en place des mesures appropriées pour éviter que lesdites procédures de plainte ou de règlement extrajudiciaire des litiges ne soient utilisées de manière abusive.