(29) Les États membres devraient être en mesure de soutenir, en conformité avec les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les coûts supplémentaires de l’électricité supportés par les clients industriels en période de crise de l’électricité et de hausses exceptionnellement fortes des prix.
Directive (UE) 2024/1711 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1711
RattachementDirective (UE) 2024/1711
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1711)
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