Directive (UE) 2024/1711 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1711
RattachementDirective (UE) 2024/1711
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1711)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2024/1711EUR-Lex →

(30) L’Estonie, la Lettonie et la Lituanie n’étant pas encore synchronisées avec le système électrique de l’Union, elles sont confrontées à des difficultés très spécifiques dans le cadre de l’organisation des marchés d’équilibrage et de l’acquisition de services auxiliaires fondée sur le marché. Si des progrès la synchronisation sont en cours, l’une des conditions préalables essentielles à la stabilité du fonctionnement synchrone du système est la disponibilité de réserves suffisantes de capacités d’équilibrage pour réguler la fréquence. Toutefois, étant tributaires de la zone synchrone russe pour la gestion de la fréquence, les États baltes n’étaient pas encore en mesure de mettre en place un marché d’équilibrage opérationnel propre. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a considérablement accru le risque pour la sécurité de l’approvisionnement résultant de l’absence de marchés d’équilibrage propres. L’Estonie, la Lettonie et la Lituanie devraient dès lors être exemptées des exigences de certaines dispositions de l’article 40, paragraphe 4, et de l’article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944 dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la sécurité du système pendant une période transitoire. Les périodes transitoires convenues pour l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie devraient disparaître progressivement dès que possible après la synchronisation et être mises à profit pour développer les instruments de marché appropriés offrant des réserves d’équilibrage à court terme et d’autres services auxiliaires indispensables, et devraient être limitées au temps nécessaire à ce processus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).