(32) La présente directive établit une base juridique pour le traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres devraient veiller au respect de l’ensemble des principes et obligations concernant le traitement des données à caractère personnel énoncés dans le règlement (UE) 2016/679, y compris en matière de minimisation des données. Lorsque l’objectif de la présente directive peut être atteint sans le traitement de données à caractère personnel, les responsables du traitement devraient s’appuyer sur des données anonymisées et agrégées.
Directive (UE) 2024/1711 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1711
RattachementDirective (UE) 2024/1711
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1711)
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