Directive (UE) 2024/1711 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1711
RattachementDirective (UE) 2024/1711
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1711)
RéférenceConsidérant 33 de la directive (UE) 2024/1711EUR-Lex →

(33) Dans la mesure où l’une des mesures prévues dans la présente directive constitue une aide d’État, les dispositions relatives à ces mesures sont sans préjudice de l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission est compétente pour apprécier la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur.

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