Article considérant 12

(12) Afin d’améliorer la réponse de la justice pénale aux infractions liées à la traite des êtres humains commises pour le compte de personnes morales et d’exercer un effet dissuasif en ce qui concerne la commission de ces infractions, il convient de clarifier le régime de sanctions à l’encontre des personnes morales et de le mettre en conformité avec les autres instruments de droit pénal de l’Union. Au titre des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, une condamnation, par jugement définitif, pour travail des enfants ou d’autres formes de traite des êtres humains constitue un motif d’exclusion de la participation à une procédure de passation de marché ou d’attribution de concession. Néanmoins, les États membres peuvent également décider que les sanctions ou mesures pénales ou non pénales pouvant être imposées à des personnes morales comprennent l’exclusion de ces personnes morales des procédures d’appel d’offres ou d’attribution de concession, afin de couvrir également les marchés et les concessions en deçà des seuils des directives pertinentes.