Directive (UE) 2024/1712 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1712
RattachementDirective (UE) 2024/1712
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1712)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2024/1712EUR-Lex →

(13) La directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil fixe des règles minimales pour le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime en matière pénale, et s’applique aux infractions pénales couvertes par la directive 2011/36/UE. Les dispositions de la directive 2011/36/UE relatives au gel et à la confiscation sont donc obsolètes et devraient être abrogées.

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