(21) Les victimes de la traite des êtres humains ont le droit de demander une protection internationale ou un statut national équivalent. Elles peuvent également bénéficier d’un titre de séjour au titre de la directive 2004/81/CE du Conseil, le cas échéant. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que les deux procédures pertinentes soient complémentaires et ne s’excluent pas mutuellement.
Directive (UE) 2024/1712 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1712
RattachementDirective (UE) 2024/1712
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1712)
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