Directive (UE) 2024/1712 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1712
RattachementDirective (UE) 2024/1712
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1712)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2024/1712EUR-Lex →

(24) Toute mesure limitant la liberté des enfants afin de les protéger de la traite devrait être strictement nécessaire, proportionnée et raisonnable au regard de l’objectif de protection de l’enfant concerné.

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