Directive (UE) 2024/1712 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1712
RattachementDirective (UE) 2024/1712
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1712)
RéférenceConsidérant 25 de la directive (UE) 2024/1712EUR-Lex →

(25) Afin de faciliter le versement de l’indemnisation des victimes, les États membres peuvent établir un fonds national pour les victimes ou d’autres instruments similaires, qui peuvent comprendre des lois garantissant l’indemnisation des victimes de la traite des êtres humains.

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