(29) Dans le cadre de la formation, et afin de garantir la mise en œuvre effective des dispositions nationales concernant l’absence de poursuites ou la non-application de sanctions, les États membres devraient sensibiliser les procureurs et les services répressifs susceptibles d’entrer en contact avec des victimes ou des victimes potentielles de la traite des êtres humains.
Directive (UE) 2024/1712 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1712
RattachementDirective (UE) 2024/1712
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1712)
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