(3) La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil est le principal instrument juridique de l’Union en matière de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène ainsi que de protection des victimes de cette forme de criminalité. Ladite directive définit un cadre complet pour lutter contre la traite des êtres humains en établissant des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle comprend également des dispositions communes visant à renforcer la prévention de la traite, l’assistance apportée aux victimes, ainsi que leur protection, en tenant compte des questions d’égalité entre hommes et femmes, du handicap, ainsi que du point de vue des enfants, et en adoptant une approche centrée sur les victimes.
Directive (UE) 2024/1712 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1712
RattachementDirective (UE) 2024/1712
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1712)
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