Directive (UE) 2024/1712 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1712
RattachementDirective (UE) 2024/1712
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1712)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2024/1712EUR-Lex →

(30) Afin de renforcer les mesures politiques prises au niveau national, il est nécessaire de mettre en place des coordinateurs nationaux de la lutte contre la traite des êtres humains ou des mécanismes équivalents, et les États membres devraient pouvoir mettre en place des organismes indépendants. Il relève de la compétence des États membres de décider quelles entités doivent être désignées ou mises en place en tant que coordinateurs nationaux de la lutte contre la traite des êtres humains, ou en tant que mécanismes équivalents ou organismes indépendants, quelle que soit leur dénomination, conformément au principe de l’autonomie procédurale des États membres, à condition que ces entités disposent des compétences nécessaires pour accomplir les tâches prévues par la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1712. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).