Directive (UE) 2024/1712 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1712
RattachementDirective (UE) 2024/1712
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1712)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2024/1712EUR-Lex →

(35) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte, notamment le respect et la protection de la dignité humaine, l’interdiction de l’esclavage, du travail forcé et de la traite des êtres humains, le droit à l’intégrité physique et mentale de la personne, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, la liberté professionnelle et le droit de travailler, l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées et l’interdiction du travail des enfants, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. La présente directive vise notamment à assurer le plein respect de ces droits et principes, qui doivent être mis en œuvre en conséquence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1712. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).