Article en vigueur.
Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1760-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une société a causé, seule ou conjointement, une incidence négative réelle, elle apporte réparation.
2. Lorsque l'incidence négative réelle est causée uniquement par le partenaire commercial de la société, la société peut apporter réparation à titre volontaire. La société peut également utiliser sa capacité à influencer le partenaire commercial qui cause l'incidence négative pour qu'il apporte réparation.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.