Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1760-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteDirective (UE) 2024/1760
IntituléGuichet unique d'assistance
RattachementDirective (UE) 2024/1760
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024L1760-20260318)
Référencearticle 21 de la directive (UE) 2024/1760EUR-Lex →
1. La Commission met en place un guichet unique d'assistance par l'intermédiaire duquel les sociétés peuvent demander des informations, des orientations et un soutien en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.
2. Les autorités nationales compétentes de chaque État membre collaborent avec le guichet unique d'assistance afin de contribuer à l'adaptation des informations et des orientations aux contextes nationaux et à la diffusion de ces informations et orientations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.