Directive (UE) 2024/1760 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1760-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).

TexteDirective (UE) 2024/1760
IntituléMandataire
RattachementDirective (UE) 2024/1760
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024L1760-20260318)
Référencearticle 23 de la directive (UE) 2024/1760EUR-Lex →

1. Les États membres exigent qu'une société visée à l'article 2, paragraphe 2, exerçant des activités dans un État membre désigne comme son mandataire une personne physique ou morale établie ou domiciliée dans l'un des États membres où elle exerce ses activités. La désignation est valable lorsqu'elle est confirmée comme ayant été acceptée par le mandataire.

2. Les États membres exigent que le mandataire ou la société communique le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du mandataire à une autorité de supervision de l'État membre où le mandataire est domicilié ou établi et, si elle est différente, à l'autorité de supervision compétente mentionnée à l'article 24, paragraphe 3. Les États membres veillent à ce que le mandataire soit tenu de fournir, sur demande, une copie de la désignation dans une langue officielle d'un État membre à l'une des autorités de supervision.

3. Les États membres exigent que le mandataire ou la société informe une autorité de supervision de l'État membre dans lequel le mandataire est domicilié ou établi et, lorsqu'elle est différente, l'autorité de supervision compétente prévue à l'article 24, paragraphe 3, du fait que la société est une société visée à l'article 2, paragraphe 2.

4. Les États membres exigent que chaque société habilite son mandataire à recevoir des communications des autorités de supervision sur toutes les questions nécessaires au respect et à l'application des dispositions du droit national transposant la présente directive. Les sociétés sont tenues de doter leur mandataire des pouvoirs et ressources nécessaires pour coopérer avec les autorités de supervision.

5. Lorsqu'une société visée à l'article 2, paragraphe 2, ne respecte pas les obligations prévues au présent article, tous les États membres dans lesquels elle exerce ses activités sont compétents pour faire respecter ces obligations conformément à leur droit national. Un État membre qui a l'intention de faire respecter les obligations prévues au présent article en informe les autorités de supervision par l'intermédiaire du réseau européen d'autorités de supervision établi en application de l'article 28, afin que les autres États membres n'en fassent pas de même.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024L1760-20260318. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).