1. Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris les sanctions pécuniaires, applicables aux violations des dispositions de droit national adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Pour décider s'il y a lieu d'imposer des sanctions et, dans l'affirmative, pour déterminer leur nature et leur niveau approprié, il est dûment tenu compte des éléments suivants:
a) la nature, la gravité et la durée de la violation, ainsi que la gravité des incidences qui en résultent;
b) tout investissement réalisé et tout soutien ciblé fourni en vertu des articles 10 et 11;
c) toute collaboration avec d'autres entités pour traiter les incidences en question;
d) la mesure dans laquelle des décisions de hiérarchisation ont été prises conformément à l'article 9, le cas échéant;
e) toute violation antérieure pertinente, par la société, des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive, constatée par une décision définitive;
f) la mesure dans laquelle la société a pris des mesures réparatrices dans le cas concerné;
g) les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par la société du fait de la violation;
h) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.
3. Les États membres prévoient au moins les sanctions suivantes:
a) des sanctions pécuniaires;
b) si la société ne se conforme pas à la décision imposant une sanction pécuniaire dans le délai imparti, une déclaration publique précisant l'identité de la société responsable de la violation et la nature de la violation.
4. La Commission, en collaboration avec les États membres, publie des orientations pour aider les autorités de supervision à déterminer le niveau des sanctions conformément au présent article. Les États membres veillent à ce que le plafond maximal des sanctions pécuniaires soit fixé à 3 % du chiffre d’affaires net au niveau mondial réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel la décision d’infliger l’amende a été prise ou, dans le cas des sociétés mères ultimes visées à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), à 3 % du chiffre d’affaires net au niveau mondial consolidé calculé au niveau de la société mère ultime, au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel la décision d’infliger l’amende a été prise.
5. Les États membres veillent à ce que toute décision des autorités de supervision concernant des sanctions liées à des violations des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive soit publiée, reste accessible au public pendant au moins cinq ans et envoyée au réseau européen d'autorités de supervision créé en vertu de l'article 28. La décision publiée ne contient pas de données à caractère personnel au sens de l'article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679.