Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1760-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteDirective (UE) 2024/1760
IntituléHiérarchisation des incidences négatives réelles et potentielles recensées
RattachementDirective (UE) 2024/1760
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024L1760-20260318)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2024/1760EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il n'est pas possible de prévenir ou d'atténuer toutes les incidences négatives recensées, d'y mettre un terme ou de les réduire au minimum simultanément et dans leur intégralité, les sociétés hiérarchisent les incidences négatives recensées conformément à l'article 8 aux fins du respect des obligations énoncées à l'article 10 ou à l'article 11.
2. La hiérarchisation visée au paragraphe 1 se fonde sur la gravité et la probabilité des incidences négatives.
3. Une fois que les incidences négatives les plus graves et les plus probables ont été traitées conformément à l'article 10 ou 11 dans un délai raisonnable, la société traite les incidences négatives moins graves et moins probables.
4. Lorsque des décisions de hiérarchisation sont prises conformément au présent article, le simple fait de ne pas avoir traité une incidence négative de moindre importance n’expose pas l’entreprise à des sanctions au titre de l’article 27.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.