Article considérant 15

(15) Dans sa résolution du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, le Parlement européen invite la Commission à proposer des règles au niveau de l’Union pour un ensemble complet d’obligations des entreprises en matière de vigilance, prévoyant notamment l’engagement de la responsabilité civile des entreprises qui causent un préjudice, seules ou conjointement, en manquant à leur devoir de vigilance. Dans ses conclusions du 1er décembre 2020 sur les droits de l’homme et le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition de cadre juridique de l’Union sur la gouvernance d’entreprise durable comprenant, notamment, des obligations de vigilance intersectorielles applicables tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales. Le Parlement européen appelle aussi à clarifier les devoirs des administrateurs dans son rapport d’initiative du 2 décembre 2020 sur la gouvernance d’entreprise durable. Dans leur déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2022 du 21 décembre 2021, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission se sont engagés à construire une économie au service des personnes et à améliorer le cadre réglementaire en matière de gouvernance d’entreprise durable.