Article considérant 17

(17) La présente directive est sans préjudice des obligations en matière de droits de l’homme, de droits du travail et de droits sociaux, de protection de l’environnement et de changement climatique prévues par d’autres actes législatifs de l’Union. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec des dispositions d’un autre acte législatif de l’Union poursuivant les mêmes objectifs et prévoyant des obligations plus étendues ou plus spécifiques, les dispositions de l’autre acte législatif de l’Union devraient prévaloir dans la limite du conflit et s’appliquer à ces obligations spécifiques. Parmi ces obligations prévues dans des actes législatifs de l’Union figurent par exemple les obligations prévues par le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil.