(18) La présente directive ne s’applique pas aux institutions de retraite qui gèrent des régimes de sécurité sociale en vertu du droit de l’Union. Lorsqu’un État membre a choisi de ne pas appliquer l’intégralité de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil ou certaines parties de celle-ci à une institution de retraite professionnelle conformément à l’article 5 de ladite directive, la présente directive ne s’applique pas à ces institutions de retraite professionnelle.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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