Article considérant 19

(19) Les entreprises devraient prendre des mesures appropriées pour fixer et faire respecter des mesures de vigilance en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les activités de leurs partenaires commerciaux directs et indirects tout au long de leur chaîne d’activités, conformément à la présente directive. La présente directive ne devrait pas exiger des entreprises de garantir, en toutes circonstances, que des incidences négatives ne se produiront jamais ni qu’il y sera mis fin. Ainsi, en ce qui concerne les partenaires commerciaux, avec lesquels l’incidence négative est la conséquence d’une intervention de l’État, l’entreprise peut ne pas être en mesure de parvenir à de tels résultats. Par conséquent, les principales obligations figurant dans la présente directive devraient être des obligations de moyens. L’entreprise devrait prendre les mesures adéquates permettant d’atteindre les objectifs liés au devoir de vigilance en remédiant efficacement aux incidences négatives, d’une manière proportionnée au degré de gravité et à la probabilité des incidences négatives. Il y a lieu de tenir compte des circonstances de l’espèce, de la nature et de l’étendue de l’incidence négative et des facteurs de risque pertinents, y compris, dans le cadre de la prévention et de l’atténuation des incidences négatives, des particularités des activités commerciales de l’entreprise et de sa chaîne d’activités, du secteur ou de la zone géographique servant de cadre aux activités de ses partenaires commerciaux, de la capacité de l’entreprise à influencer ses partenaires commerciaux directs et indirects, mais aussi de la question de savoir si l’entreprise pourrait accroître son pouvoir d’influence.